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Contenu à finaliser avec votre conseil juridique. Points clés à formaliser :
Plateforme intermédiaire de mise en relation et de sécurisation. Ni mandataire, ni marchand de biens. Aucune garantie constructeur n'est fournie.
Paddock est rémunéré par les deux parties à la transaction : l'acheteur règle des frais de transaction, le vendeur des frais de plateforme. Paddock n'agit pour le compte d'aucune d'elles : le vendeur fixe librement son prix de vente et reste seul décisionnaire de l'acceptation d'une offre ; l'acheteur reste seul décisionnaire de son achat.
Vendeur : 418 € TTC en un seul paiement au dépôt, soit reportage photo et vidéo à domicile 349 € TTC et frais de diffusion 69 € TTC, réglés au dépôt, sans abonnement ni renouvellement ; frais de plateforme de 4 % du prix final (minimum 2 000 €, maximum 20 000 €), prélevés au succès. Acheteur : frais de transaction 1 500 € (Pack Sérénité inclus), options Clé en main (+390 €) et Prestige (+590 €). Livraison 2 € / km depuis la localisation du véhicule.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux véhicules proposés par des vendeurs particuliers, identifiés sur leur fiche par la mention « Vente sécurisée Paddock ». Les fonds de l'acheteur sont déposés sur un compte séquestre et libérés au vendeur après livraison et validation du check-out.
En cas d'annulation à l'initiative de l'acheteur après sécurisation des fonds, ou de refus du véhicule par celui-ci, les frais de séquestre restent à la charge de l'acheteur, conformément aux conditions du prestataire de paiement sécurisé qui les rend non remboursables et les impute intégralement à l'acheteur dans ce cas, même lorsqu'ils étaient initialement supportés par le vendeur. S'y ajoutent les frais bancaires de restitution des fonds appliqués par le prestataire, soit 10 $ pour un virement domestique et 20 $ pour un virement international. Le prix du véhicule est restitué intégralement à l'acheteur.
Certains véhicules sont proposés par des vendeurs professionnels partenaires, identifiés sur leur fiche par la mention « Vendu par [dénomination], agence certifiée ». Pour ces annonces, Paddock intervient exclusivement comme service de diffusion et de mise en relation : la vente, l'encaissement du prix, la livraison et le transfert de propriété sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur professionnel, sous la seule responsabilité de ce dernier. Le séquestre, le Pack Sérénité, les options Clé en main et Prestige, ainsi que les frais de transaction acheteur décrits aux présentes ne s'appliquent pas à ces annonces. L'acheteur bénéficie en revanche des garanties légales dues par tout vendeur professionnel, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qu'il exerce directement auprès de celui-ci. Le vendeur professionnel demeure seul responsable de l'exactitude des informations de son annonce et de la conformité du véhicule livré.
Le vendeur s'engage à déclarer l'intégralité des défauts connus du véhicule au moment de la mise en ligne : dommages de carrosserie, rayures, impacts, état des jantes et de la sellerie, voyants allumés, anomalies et dysfonctionnements électroniques, même mineurs. Ces éléments doivent figurer dans la description et, lorsque c'est possible, être photographiés.
Si un défaut non déclaré est constaté après la vente, ou si l'état réel du véhicule s'avère plus dégradé que celui présenté dans l'annonce, et que l'acheteur en demande la réparation, le coût de la remise en état est déduit du net versé au vendeur. Le défaut préalablement déclaré et visible dans l'annonce ne peut donner lieu à aucune réclamation de ce type.
Pour toute question, réclamation ou demande relative à ces conditions, écrivez-nous à contact@paddocksupercars.com ou appelez le +33 6 22 58 15 96. Nous répondons sous 24 h ouvrées.